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Notre région Grand Est a ceci de particulier que les lois relatives à la Société – lois sociales, lois regissant les religions notamment – sont différentes suivant les départements.

Or il est clair qu’un jour viendra où il faudra bien, au moins au niveau régional, abandonner ces particularismes qui apparaissent parfois des privilèges, quand ils ne sont pas en contradiction avec la Constitution.

Prenons deux exemples :

le statut et le fonctionnement de la Sécurité sociale sont différents selon qu’on habite en Alsacemoselle dans les Vosges, avec des avantages conséquents pour les trois départements dits germaniques

La législation sociale

Le régime local de sécurité sociale

• La Reichsversicherungsordnung (réglementation impériale des assurances) de 1911 imposait une mutuelle complémentaire obligatoire. Aujourd'hui encore, le taux de couverture base de la sécurité sociale alsacienne-mosellane est de 90 % (80 % pour les médicaments remboursés à 35 % ailleurs en France) et de 100 % pour l'hospitalisation (pas de forfait journalier). Ce régime complémentaire est équilibré (alternance entre périodes déficitaires et excédentaires)31 et payé uniquement par une cotisation sociale supplémentaire des salariés alsaciens et mosellans (1,5 % du salaire brut au 1^er janvier 2012)32.

• Du fait de l'existence du régime local obligatoire de sécurité sociale, les mutuelles sont moins chères en Alsace-Moselle que dans le reste de la France.

S’y ajoutent des avantages sociaux qui avantagent les salariés, avantage que l’on pourrait étendre à l’ensemble de la régional

Le maintien de la rémunération en cas d'absence

Il découle de l'article 616 du code civil local et de l'article 63 du code local de commerce qui sont devenus, depuis la recodification, respectivement l’article L.1226-23 et L.1226- 24 du Code du Travail.

Les salariés du secteur privé ont droit au maintien intégral de leur salaire sans délai de carence et sans condition d'ancienneté lorsque le salarié est effectivement empêché de travailler :

• « Pour une cause personnelle indépendante de sa volonté »21.

• « Par suite d’un accident dont il n’est pas fautif »22 : il ressort de la traduction littérale du texte originel allemand (« malheur dont il n’est pas fautif ») et de la jurisprudence que le terme « d’accident » doit s’entendre au sens large d’évènement fortuit, malheureux.

Sont donc concernés, la maladie et l’accident du salarié lui-même mais aussi d’autres cas : par exemple décès ou maladie d’un proche etc….

• Le maintien du salaire s’impose à l’employeur à compter du 1^er jour d’arrêt, déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières servies à l’intéressé par un organisme de sécurité sociale ou par un système d’assurance financé par l’employeur.

• Il n’est pas subordonné aux résultats d’une éventuelle contre-visite demandée par l’employeur23.

On retrouve dans ces privilèges un nombre important de vacances du fait religieux :

En vertu d'une ordonnance du 16 août 1892, les Alsaciens et les Mosellans ont deux jours fériés supplémentaires (par rapport au reste de la France) : le jour de Saint Étienne24, fêté le 26 décembre, et le Vendredi saint (qui précède le dimanche de Pâques)

Second exemple, le statut des religions

Outre que la religion est enseignée dans le cadre scolaire et figure dans les programmes, des avantages financiers considérables sont accordés aux agents du culte dont les salaires sont assurés non pas par la Région mais par l’état. Laîcité, dites-vous ?

(je rappelle qu’en France, c’est le denier du culte- plus oboles, dons divers et quêtes – qui permet de rémunérer le clergé.

Ministres du culte

• Les ministres (prêtres, pasteurs, rabbins…) des quatre cultes reconnus sont salariés par l'État (Ministère de l'Intérieur). L'accord Lang-Cloupet de 1993 a aligné leur rémunération sur celle de la catégorie A de la fonction publique française et ils peuvent bénéficier des indemnités chômage (Assedic).

• Les évêques de Metz et Strasbourg sont nommés par décret du président de la République après accord du Saint-Siège. Les grands rabbins et présidents et membres des consistoires protestant et israélite sont nommés par le Premier ministre, et les ministres des trois cultes sont nommés par le ministre de l'Intérieur.

• Dans le cas des protestants, seuls les pasteurs des églises protestantes reconnues (EPCAAL et EPRAL) sont fonctionnaires. De même, seuls les rabbins du judaïsme consistorial majoritaire sont fonctionnaires, la communauté juive libérale devant assumer les indemnités de son rabbin.

Qu’attend monsieur Richert, Président de la Région, pour mettre autour d’une table les acteurs nécessaires à une réflexion sur ces problèmes aigus, qui vont se poser avec d’autant plus d’acuité que des entreprises régionales vont avoir à faire face à des situations de plus en plus complexes, du fait de leur installation par ex à Reims et à Colmar, avec des salariés qui, à quelques kilomètres près habiteront en Meurthe et Moselle ou en Moselle.

Avant d’attaquer le vrai centre du problème : où en sont les solidarités nationales dans un tissu social et économique qui différencie les citoyens d’une m^me régionVet dans un contexte religieux qui, outre qu’il ne respecte pas la Laïcité, l’un des fondements de notre République, n’a rien prévu des rémunérations des responsables du culte musulman.

Qu’en pense Monsieur Richert ?

Et au niveau national, ce bon chrétien qu’est François Fillon ?

Il apparaît évident que les problèmes d’aviation, d’autoroutes et de gare sont plaisanterie face à ce casse-tête à qui personne n’a voulu toucher depuis un siècle

Mais il faut y penser.