toupour le zooh

Les 4X4, nouvelle niche fiscale

courrier adressé à l'Est Républicain pour répondre à un article de flagrante désinformation signé Pétry (journal du mercredi 22 septembre 2010)

 

Bonjour,

 

je fais réponse ici à l'article d'Antoine Petry - journal du mercredi - pour son article "l'étau se resserre"

Nous avIons déjà la veille subi le même message dans le magazine de M6 : ou bien il s'agit de désinformation, ou il s'agit d'un défaut d'information.

En effet, si "l'étau se resserre" pour les clients des classes moyennes, les mailles du filet deviennent plus larges pour les acheteurs les plus fortunés.

Que les journalistes ne soient pas au courant dce la circulaire de juin - qui va faire perdre à l'état plusieurs millions de rentrée dont certains "malus écologiques" me paraît impensable.

 

J'espère que monsieur Pétry, s'il n'est responsable que d'incompétence, aura le loisir de corriger son étonnant article.

 

je termine : si on estime la vente des 4X4 à 100 mille par an en France, et "l'économie" - en cumulant écomalus, TVS, carte grise réduite, TVA réduite sur le gazole - réalisée sur 4 ans en moyenne à 25;000 euros, on peut imaginer la perte pour l'état et par an à environ .... le résultat me parait invraisemblable : 600 millions d'euros !

Mais il est vrai que cet avantage s'adresse avant tout aux pauvres automobilistes de certaines catégories défavorisées : agriculteurs, artisans , commerçants et professions libérales.

Qui pourront enfin rouler avec leurs 6 sièges en cuir sans payer de taxes : mais dans leur grande majorité", ils ont voté-et voteront- Sarkozy

Petits cadeaux entre amis ?

ci dessous l'article trouvé sur le site de la Fondation Nicolas Hulot:

 4x4, nouveaux
véhicules professionnels
pour échapper aux
taxes écologiques?

Posté le :
19/08/2010

En mai 2009, la France a transposé une directive européenne dite « homologation N1 » qui crée une sorte de nouveau label, l'homologation N1. Quand les constructeurs automobiles obtiennent pour leurs véhicules cette homologation, ils peuvent les proposer à la vente pour les entreprises, sous un statut dit de « véhicule utilitaire léger », très avantageux fiscalement. Ce statut permet notamment d'éviter le paiement de taxe en fonction des émissions de gaz à effet de serre. Dans les faits, cela se traduit depuis un an par des demandes d'homologation portant majoritairement sur les 4x4 et grosses berlines qui sont très avantagés par cette exonération de taxe puisqu'ils consomment beaucoup de pétrole. Les exemptions fiscales de l'homologation N1 sont d'ailleurs déjà utilisées comme argument de vente de 4x4 sur les sites de nombreux constructeurs.

Que change la directive dite homologation N1 ?

Jusqu'en mai 2009, les entreprises pouvaient acheter des voitures selon deux types de statut :

  • Les véhicules particuliers (VP) exclusivement destinés au transport de personnes ;

  • Les véhicules utilitaires légers (VUL), destinés au transport de marchandises. Ils devaient en outre répondre à des critères stricts : pas plus de deux places assises, moins de 3,5 tonnes en charge.

Avec l'homologation N1, ce sont les véhicules allant jusqu'à 6 places assises qui peuvent désormais devenir VUL soit des véhicules à priori destinés au transport de personnes. En clair, les salariés qui souhaitent avoir des véhicules de luxe type 4x4 ou grosse berline comme voiture de fonction peuvent désormais l'obtenir dans des  conditions particulièrement favorables. Le statut de VUL compte, en effet, de nombreux avantages fiscaux qui ont été étendus à de nouveaux types de véhicules par l'homologation N1.

Pas de taxe écologique sur les Véhicules Utilitaires légers

Les Véhicules Particuliers (VP) sont soumis à la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) qui s'ajuste notamment en fonction du niveau d'émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, une voiture émettant 101gCO2/km sera soumise à une taxe d'un montant de 400€/an, contre 200€/an pour un véhicule émettant 100gCO2/km. L'existence de cette taxe constitue donc un équivalent pour les entreprises du bonus-malus écologique appliqué aux voitures des citoyens.

Les Véhicules Utilitaires Légers (VUL) sont, par contre, exemptés de la TVS. En effet, le législateur français considérant les VUL comme des outils de travail, a choisi de ne pas faire porter aux entreprises le poids de cette taxe sur ce type de véhicules.

La possibilité d'obtenir le statut de VUL pour de nouvelles catégories de véhicules, dont des voitures très polluantes, va donc favoriser la commercialisation de voitures plus grosses et plus gourmandes en énergie, en permettant d'éviter les taxes d'incitation à la baisse des émissions de CO2.

 

Une niche fiscale

Par ailleurs, les VUL sont également l'objet de nombreuses autres exemptions fiscales (telles que coût inférieur de la carte grise, déduction sans plafonnement des amortissements et charges relatives à l'exploitation). L'homologation N1 peut donc constituer une véritable niche fiscale, les entreprises ayant tout intérêt à choisir des modèles homologués N1 pour abaisser le poids de leur fiscalité. Si une entreprise choisit par exemple un véhicule homologué N1 type grosse berline de luxe, les bénéfices peuvent avoisiner les 40000€ comparé au statut de VP.

Avec cette directive, les freins à l'achat de véhicules polluants sont levés, et leur niveau d'émissions de GES n'est plus pris en compte dans leur coût global. La multitude d'avantages fiscaux offerts par cette directive peut aller jusqu'à encourager l'achat de ce type de véhicules par ceux qui auparavant n'auraient jamais choisi d'en faire l'acquisition spontanément. Rappelons que la part du secteur des transports dans les émissions de gaz à effet de serre en France  avoisine les 30%, dont presque la moitié peut être imputée aux seuls transports « professionnels » (poids lourds, mais également véhicules utilitaires). C'est, de plus, un des seuls secteurs dont les émissions augmentent fortement. Une réflexion semble donc à mener sur la nécessité d'encourager à l'achat de véhicules peu émetteurs sur l'ensemble du parc de véhicules, et pas uniquement pour les particuliers."

 

 



22/09/2010
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