toupour le zooh

à propos de la grève des ostéopathes


INFLATION DE LOIS… SANS DECRETS D'APPLICATION



C'est tout de même une situation paradoxale : d'un côté, on assiste en France à une inflation législative, qui dépasse les limites du raisonnable et fait oublier que la loi doit être une mesure générale et non régir des cas particuliers et étouffer peu à peu la société civile ; de l'autre, un grand nombre de lois votées -à commencer par les fameuses réformes, si urgentes parait-il- n'ont pas, plusieurs mois après leur vote, de décrets d'application.

C'est au point que le premier ministre a du rappeler à l'ensemble du gouvernement que « l'adoption des décrets d'application dans les meilleurs délais est une condition nécessaire pour que les réformes entreprises entrent dans les faits ». M. RAFFARIN a demandé aux ministres de veiller « à ce que la publication des décrets suive de près celle de la loi »…tout en les mettant en garde « contre l'excès de législation qui nuit à la sécurité juridique ».

Selon le secrétariat général du gouvernement, des décrets d'application de textes votés sous la précédente législature -qui s'est achevée en juin 2002- n'ont toujours pas paru, alors même que le délai théorique maximum est de six mois. C'est ainsi qu'il n'y a toujours pas de décret pour une loi sur les copropriétés du 14 décembre 2000.

Mais ce n'est pas par refus d'appliquer les lois du gouvernement précédent, puisque les lois de la nouvelle législature sont dans le même cas. Selon un recensement effectué au 1er octobre 2003, seules 10% à 15% des lois votées depuis le début de l'année avaient l'objet de décrets d'application. Un sujet aussi important que la fameuse loi sur les retraites a besoin d'environ cinquante décrets ; le premier a été publié le 28 août et la majorité d'entre eux est toujours en attente.

Tout cela ne doit pas masquer le problème essentiel souligné par le premier ministre lui-même : des lois en trop grand nombre et des textes trop compliqués. Mais avouons qu'il y a quelque chose qui ne marche plus dans la machine bureaucratique qui prétend nous gouverner lorsqu'on en arrive à une majorité de lois non appliquées faute de décrets. La machine étatique française est devenue folle.

 


 

 Les ostéopathes font la grève ce dimanche : la loi qui reconnait leur profession a été votée en 2002 sous le ministère Kouchner, et le décret d'application attend donc depuis...5 ans.

Ce n'est pas la seule loi dans ce cas, il y en a des dizaines.

C'est pourquoi j'ai collé cet article- écrit pendant le premierministère de Raffarin, personnage falot heureusement oublié et retourné, bien qu'il soit payé par le contribuable, à ses premières amours, la publicité - que vous pourrez trouver sur le net. Quand on voit les dizaines qui nous attendent avec l'inflation de promesses présidentielles, ça fait peur.



Comme le chante Reggiani: "Il suffirait de presque rien, juste quelques années de moins..."



04/03/2007
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